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Arrêté du 29 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aides à la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les aides à la rénovation énergétique, en exigeant plus de détails sur les devis et factures, en simplifiant les plafonds de ressources, et en ajoutant des conditions pour obtenir des primes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé. L'article 1 dit que l'arrêté du 14 janvier 2020 est modifié par les articles 2 à 15 de cet arrêté.

L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques) à 15 (Modification des coefficients de reversement partiel pour la prime énergétique) du présent arrêté.

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Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

Résumé. Les devis et factures pour des travaux énergétiques doivent désormais inclure plus d'informations détaillées, comme la nature des travaux, les caractéristiques techniques, et les conditions de pose.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de ressources pour les aides à la rénovation énergétique

Résumé. Les plafonds de ressources pour les aides à la rénovation énergétique sont mis à jour et simplifiés, avec des ajustements pour les logements mal isolés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les primes de transition énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les primes de transition énergétique, en ajustant les plafonds de dépenses éligibles et en précisant les conditions pour déposer une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les demandes de prime énergétique

Résumé. Les demandes de prime pour des travaux énergétiques doivent désormais être accompagnées d'un audit énergétique réalisé par un professionnel avant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de paiement des primes par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat vérifie les pièces et paie le solde des dépenses éligibles, en tenant compte des règles d'écrêtement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le versement des avances par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'avance versée aux bénéficiaires de subventions de l'Agence nationale de l'habitat est désormais explicitement liée à cette agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de réponse pour les demandes de données personnelles

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat doit répondre aux demandes de données personnelles dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du reversement des primes inférieures à 80 euros

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat ne peut plus demander le reversement d'une prime si son montant est inférieur à 80 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2023 supprime l'annexe 1 de l'arrêté du 14 janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1
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Modification des règles d'accompagnement pour la rénovation énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 concernant le service public de la performance énergétique de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2 → Version 11
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2
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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2023 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2 → Version 12
-Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2
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Modification des pièces justificatives pour les aides à la transition énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives obligatoires pour demander une prime à la transition énergétique, une avance ou le paiement du solde.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 3 → Version 6
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 3
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Modification des engagements pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'attestation sur l'honneur du propriétaire bailleur pour la prime de transition énergétique est modifiée pour préciser les engagements et les sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 5
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Modification des coefficients de reversement partiel pour la prime énergétique

Résumé. Les coefficients de reversement partiel de la prime de transition énergétique changent selon l'année de rupture des engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 6 → Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024, sauf une partie qui commence le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12 (Modification de l'annexe d'un arrêté), entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 12 (Modification de l'annexe d'un arrêté) entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
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