JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé L'article 1 dit que l'arrêté du 14 janvier 2020 est modifié par les articles 2 à 15 de cet arrêté.

L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article spécifique

Résumé Un article a été modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification d'un article d'un arrêté de 2020

Résumé Un arrêté récent a changé une partie d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Un arrêté a changé des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Un article d'un arrêté a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification de l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Un nouveau texte change les règles d'un texte de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 5 > >

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1 cité

Article 7

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé L'article 6 de l'arrêté de janvier 2020 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 6 > >

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1 modifié

1 cité

Article 8

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Modification de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé L'article 8 modifie l'article 7 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 7-1 > >

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Article 10

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé L'article 10 efface un ancien document.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 1 > >

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1 abrogé

Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Certaines règles ont été changées pour s'aligner avec les nouvelles directives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 2 > >

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1 modifié

4 cités

Article 12

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Cet article met à jour les règles d'un document ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 13

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Modification des dispositions de l'Arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Cet article met à jour des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 3 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 5 de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Un article change des règles mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 5 > >

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2 cités

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Un décret de décembre a changé une partie d'un autre décret de janvier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 6 > >

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1 cité

Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024, sauf une partie qui commence le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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Article 17

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Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi