La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé., R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. et R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence)Art. R.6123-1Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgenceLes hôpitaux peuvent être autorisés à gérer les urgences médicales de trois façons : en régulant les appels, en envoyant des équipes mobiles ou en accueillant les patients aux urgences. et suivants ;
Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 (Modification des règles des urgences hospitalières)Modification des règles des urgences hospitalièresUn décret modifie les règles des urgences hospitalières pour mieux organiser la prise en charge des patients, notamment en psychiatrie et lors des transports entre hôpitaux. relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence ;
Vu le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 (Création d'un répertoire des services de santé et sociaux)Création d'un répertoire des services de santé et sociauxCe décret crée un répertoire pour faciliter l'accès aux services de santé et sociaux, en définissant comment les décrire, qui peut y accéder et comment les données sont protégées. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2023,
Décrète :