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Décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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Modification des règles d'indemnisation pour les chefs de services d'insertion et probation

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des chefs de services d'insertion et de probation ainsi que du personnel de l'administration pénitentiaire, en étendant une indemnité mensuelle qui prend en compte le niveau de l'emploi, des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 414-7 (Statut spécial pour les fonctionnaires pénitentiaires) ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Modification des indemnités pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des chefs de services d'insertion et de probation ainsi que du personnel de l'administration pénitentiaire.

Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'indemnité pour les chefs des services d'insertion) à 10 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret.

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Extension de l'indemnité pour les chefs des services d'insertion

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est étendue aux chefs des services d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 2 du décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi, des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 4
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Versement mensuel de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est désormais versée chaque mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 7
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Modification des dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les règles pour les chefs de l'administration pénitentiaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prisonDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007de leur recrutement à leur promotionDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. (article 9 (Modification de l'intitulé du chapitre VI bis)Art. 9Modification de l'intitulé du chapitre VI bisLe titre d'une section est changé pour parler clairement des chefs des services d'insertion et de probation.)
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) (article 9 (Modification de l'intitulé du chapitre VI bis))
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Modification des dispositions relatives au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'article 7 met à jour les règles pour les chefs du personnel des prisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre V : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prisonDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007de leur recrutement à leur promotionDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. (article 9 (Modification de l'intitulé du chapitre VI bis)Art. 9Modification de l'intitulé du chapitre VI bisLe titre d'une section est changé pour parler clairement des chefs des services d'insertion et de probation.)
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre V : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) (article 9 (Modification de l'intitulé du chapitre VI bis))
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Suppression d'articles du décret de 2007

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation

Résumé. Les règles pour les chefs des services d'aide aux condamnés changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11