JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 414-7 ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

Article 1

Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2007-1776

Résumé Cet article modifie une règle de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un article spécifique d'un décret antérieur

Résumé Certaines règles de 2007 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 2 > >

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1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2007-1776

Résumé Cet article modifie une règle de 2007 selon une loi de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2007-1776

Résumé Le décret change des règles d'un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 7 > >

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Article 6

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Modification des dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire

Résumé Les règles pour les chefs de l'administration pénitentiaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (article 9) > >

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Article 7

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Modification des dispositions relatives au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire

Résumé L'article 7 met à jour les règles pour les chefs du personnel des prisons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre V : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (article 9) > >

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Article 8

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Abrogation des articles 9-1, 10, 11-1 et 11-2 du décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007

Résumé Cet article supprime quatre articles d'un décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Art. 9-1, Art. 10, Art. 11-1, Art. 11-2 > >

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4 abrogés

Article 9

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Modification des dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation

Résumé Les règles pour les chefs des services d'aide aux condamnés changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3) > >

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 11

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave