La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 126-28-1 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. et L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique)Art. L.173-1-1Classification des bâtiments par performance énergétiqueLes maisons sont classées de A à G selon leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-2 (Service public pour la rénovation énergétique des logements)Art. L.232-2Service public pour la rénovation énergétique des logementsLa France met en place un réseau de guichets pour aider les ménages à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 158 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements mal isolés)Art. 158Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements mal isolésLa loi impose un audit énergétique pour vendre un logement mal isolé et modifie les règles de diagnostic et d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements)Audit énergétique obligatoire pour la vente de logementsUn décret impose un audit énergétique obligatoire pour la vente de certains logements, avec des règles précises sur son contenu et sa durée de conservation. relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtiments)Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 impose en France métropolitaine une nouvelle méthode pour évaluer la performance énergétique des maisons, avec des règles strictes sur les logiciels et l'envoi électronique des diagnostics. modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments)Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en excluant les DOM, et définit des termes clés. relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments)Audit énergétique obligatoire pour les bâtimentsCet arrêté explique comment faire un audit énergétique pour les maisons et appartements en France, ce qu'il faut vérifier, et comment créer des documents avec les résultats. définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 (Label BBC rénovation résidentiel 2024)Label BBC rénovation résidentiel 2024Les bâtiments rénovés doivent suivre des règles strictes pour obtenir un label énergétique, en réduisant leur consommation d'énergie et leurs émissions de CO2. relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments)Art. R.171-7"Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtimentsUn bâtiment peut obtenir le label "haute performance énergétique rénovation" si il respecte certaines conditions fixées par un arrêté. ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 15 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre 2023 au 17 décembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :