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Arrêté du 28 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune et l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles agricoles et environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les agriculteurs, notamment sur le calcul des UGB pour les porcs et volailles, ajoute la luzerne aux légumineuses nécessitant des contrats, et interdit de cumuler certaines aides.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Conditions d'obtention des aides agricoles en 2023) fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2023 (Règles pour les aides agricoles et bio) relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique,

Arrête :

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Modification des règles pour les agriculteurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les agriculteurs, notamment en précisant comment calculer les UGB pour les porcs et volailles et en ajoutant la luzerne à la liste des légumineuses nécessitant des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de cumul entre certaines aides agricoles

Résumé. Les mesures agroenvironnementales et climatiques ne peuvent plus être cumulées avec le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Nomination d'un Responsable

Résumé. Le directeur général mettra en œuvre cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3