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Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

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Mise à jour des indemnités pour charges pénitentiaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'indemnité pour charges pénitentiaires, en l'étendant à plus de personnel et en fixant son montant par un arrêté ministériel.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Modification du décret du 17 décembre 2007

Résumé. Le décret de 2007 est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'indemnité pour charges pénitentiaires) à 6 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret.

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Extension de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. L'indemnité pour charges pénitentiaires est étendue aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Modification des modalités de fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres de la justice, du budget et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 2
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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Maintien transitoire des indemnités pour charges pénitentiaires

Résumé. Les agents gardent leur ancienne indemnité si elle est plus haute que la nouvelle.

A titre transitoire, les agents qui bénéficiaient d'une indemnité pour charges pénitentiaire modulée versée en application de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024 conservent, à titre personnel, le maintien de leur indemnité telle qu'elle était versée au 1er janvier 2024, si cette dernière est supérieure aux montants prévus à l'article 1er (Modification d'un décret antérieur) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

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