JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 17 décembre 2007

Résumé Le décret de 2007 est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret 2007-1777

Résumé Un décret récent modifie un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2007-1777

Résumé Une loi a été modifiée par une autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une ancienne règle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 3 > >

1 version

1 abrogé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien transitoire des indemnités pour charges pénitentiaires

Résumé Les agents gardent leur ancienne indemnité si elle est plus haute que la nouvelle.

A titre transitoire, les agents qui bénéficiaient d'une indemnité pour charges pénitentiaire modulée versée en application de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024 conservent, à titre personnel, le maintien de leur indemnité telle qu'elle était versée au 1er janvier 2024, si cette dernière est supérieure aux montants prévus à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave