En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Modification du décret du 17 décembre 2007
Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'indemnité pour charges pénitentiaires) à 6 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret.
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