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Annexes

Annexe 1 — Annexe 6

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits budgétaires

Résumé L'argent pour 2024 est donné aux ministres comme prévu dans un document.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits pour les budgets annexes

Résumé Les ministres reçoivent les fonds prévus par la loi de finances pour 2024 selon les règles du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits pour 2024

Résumé Les ministres reçoivent l'argent prévu pour 2024 selon les règles du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des crédits de la loi de finances 2024

Résumé Les ministres reçoivent l'argent prévu par la loi de finances 2024 selon le décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des autorisations de découvert pour les comptes de commerce

Résumé Les ministres ont accès aux autorisations de découvert pour les comptes de commerce.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des autorisations de découvert pour le ministre

Résumé Le ministre peut utiliser les autorisations de découvert selon les règles de l'annexe 6 du décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en application et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave