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Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023

relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

Résumé. Ce décret établit des règles pour la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, comme les gardes à vue, en précisant qui peut y accéder et comment les données sont enregistrées et conservées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 446 (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 413-6 (Conditions de garde à vue pour les mineurs) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) et 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue) à L. 256-5 (Règles d'application pour la vidéosurveillance) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

Résumé. Le décret crée des règles pour la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, comme les gardes à vue, en précisant qui peut y accéder et comment les données sont enregistrées et conservées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉCode de la sécurité intérieureArt. R256-1 : Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vueCode de la sécurité intérieureArt. R256-2 : Enregistrement des données par vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué au plus tard dans dix mois, après une décision des ministres.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Suppression d'une disposition locale sur les communications en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret supprime une disposition spécifique à la Nouvelle-Calédonie concernant les codes de communication.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 2 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4