La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 446 (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur)Art. 446Désignation d'un curateur ou d'un tuteurUn curateur ou un tuteur est choisi pour aider une personne majeure qui en a besoin, sauf si un conseil de famille existe. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit)Art. 323-1Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délitLes douaniers peuvent arrêter quelqu'un s'ils le surprennent en train de faire quelque chose d'illégal qui pourrait les envoyer en prison et que c'est nécessaire pour leur enquête. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 413-6 (Conditions de garde à vue pour les mineurs)Art. L.413-6Conditions de garde à vue pour les mineursUn mineur de 13 ans ou plus peut être placé en garde à vue dans des cas précis, comme pour les adultes. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. et 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale)Art. 62-2La garde à vue dans la procédure pénaleLa garde à vue est une mesure de contrainte pour maintenir une personne suspectée d'un crime ou délit à la disposition des enquêteurs, sous contrôle judiciaire. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue)Art. L.256-1Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vueLes autorités peuvent utiliser des caméras sans enregistrement dans les cellules de garde à vue pour éviter les évasions et protéger les personnes. à L. 256-5 (Règles d'application pour la vidéosurveillance)Art. L.256-5Règles d'application pour la vidéosurveillanceUn décret précisera les règles d'utilisation des images de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :