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Arrêté du 29 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

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Modification des règles d'audit énergétique et d'isolation thermique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'audit énergétique des logements et bâtiments, modifie les conditions d'isolation thermique et de labels énergétiques, et supprime certains articles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2020 est mis à jour selon les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de l'audit énergétique) à 6 (Modification des conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation") du présent arrêté.

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Modification des conditions de l'audit énergétique

Résumé. L'audit énergétique des logements et bâtiments doit maintenant suivre quatre alinéas au lieu de trois, et inclure un questionnaire pour les occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences d'isolation thermique pour les constructions

Résumé. Les règles d'isolation thermique pour les toitures-terrasses, rampants de toiture, plafonds de combles et murs en façade ou en pignon sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de trois articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2023 supprime les articles 13-1, 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution du label haute performance énergétique

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2023 modifie les conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2020Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2024 et concernent les demandes de prime déposées après cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables désignés doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023
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