JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord d'assurance complémentaire frais de santé du 18 août 2009 concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord d'assurance complémentaire frais de santé du 18 août 2009 concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 7 du 5 avril 2023 à l'accord d'assurance complémentaire frais de santé du 18 août 2009 concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 7

Résumé Les nouvelles règles de santé doivent être suivies par tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 avril 2023 à l'accord d'assurance complémentaire frais de santé du 18 août 2009 concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions sont valables dès aujourd'hui et jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié le 30 décembre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.