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Décret n°2023-1360 du 29 décembre 2023

relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de cotisation pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie le calcul de la cotisation de solidarité pour les agriculteurs qui commencent ou arrêtent leur activité en cours d'année, avec une application à partir de 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs), L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) et D. 731-48 (Recouvrement des cotisations de solidarité pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023,

Décrète :

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Simplification du calcul des cotisations de solidarité pour les agriculteurs

Résumé. Les règles de calcul de la cotisation de solidarité des agriculteurs sont simplifiées pour ceux qui commencent ou arrêtent leur activité en cours d'année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur des contributions

Résumé. Les nouvelles taxes commencent en 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1360 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3