La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.718-2-1Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour financer leur formation continue, avec des règles spécifiques selon leur situation., L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal. et D. 731-48 (Recouvrement des cotisations de solidarité pour les agriculteurs)Art. D.731-48Recouvrement des cotisations de solidarité pour les agriculteursLes cotisations de solidarité des agriculteurs sont récupérées par la mutualité sociale agricole, calculées au prorata si l'activité commence ou se termine en cours d'année. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023,
Décrète :