JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 à L. 6323-9-2 ;

Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code du travail

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code du travail et crée une nouvelle section pour les formations en ligne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6333-5, Art. R6333-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6333-6-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6333-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Création de dispositions réglementaires pour réguler la sous-traitance dans le Code du travail

Résumé Le décret a ajouté de nouvelles règles pour mieux contrôler la sous-traitance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance > > , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5 > >

1 version

5 créés

2 cités

Article 3

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Création et modification de dispositions dans le Code du travail

Résumé De nouvelles règles sont créées et des anciennes sont changées pour les contrôles et les comptes de formation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information > > , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6333-7 > >

1 version

3 créés

1 cité

Article 4

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Modification de l'article R6313-7 du Code du travail

Résumé Cet article modifie les règles de l'article R6313-7 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6313-7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé Les nouveaux contrats de sous-traitance doivent suivre les règles de l'article 2 à partir du 1er avril 2024.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

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Article 6

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Charges d'exécution du décret

Résumé Le ministre du travail et la ministre de l'enseignement professionnel doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean