Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux)Art. L.442-2-1Réduction de loyer pour les logements sociauxLes logements sociaux peuvent bénéficier d'une réduction de loyer si les revenus des locataires sont faibles. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux)Réduction de loyer dans les logements sociauxUn arrêté fixe les règles pour réduire le loyer dans les logements sociaux, en fonction des revenus et de la zone géographique. modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023,
Arrêtent :