Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-2-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
4 modifiés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard