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Arrêté du 28 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles pour certains actes médicaux

Résumé. Les règles pour certains actes médicaux sont prolongées jusqu'au 30 juin 2024 et deux responsables doivent les appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Responsabilités des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M. Fages

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2