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Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, en ajustant les règles de désignation des membres et en permettant à l'organisation de recevoir des dons.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Modification d'un décret de 1966

Résumé. Un décret a été modifié en 2023 pour changer des articles d'un autre décret de 1966.

Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié en ses articles 2 (Modification de la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux) à 6 (Ouverture aux dons, legs et subventions pour le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux).

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Modification de la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en ajustant les conditions de désignation des membres et en ajoutant des personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du bureau interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le bureau de l'interprofession du vin de Bordeaux est désormais composé de 24 membres, élus pour trois ans et répartis équitablement entre producteurs et négociants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission de conciliation

Résumé. La procédure de conciliation entre producteurs et négociants de vin est modifiée pour inclure des personnalités compétentes et non parlementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 6 du décret de 1966 sur les conditions d'accès à certaines indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ouverture aux dons, legs et subventions pour le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Résumé. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut désormais recevoir des dons, legs et subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023
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Article 6
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