JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1, L. 471-2 et L. 471-4 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 septembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D471-3, Art. D471-4, Art. D472-5-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D471-2-2 > >

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Article 2

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Délai de mise en œuvre des nouvelles conditions de formation pour les mandataires judiciaires et prolongation de la validité des certifications existantes

Résumé Les nouvelles règles de formation pour les mandataires judiciaires s'appliquent à partir de septembre 2025 et les certificats existants restent valables jusqu'en janvier 2028.

I. - La condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.
II. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, mentionné à l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret, peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.
III. - Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, prévu par l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.

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Article 3

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Charges d'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des solidarités et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau