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Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023

relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avec de nouvelles formations à partir de septembre 2025.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1 (Rôle des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs), L. 471-2 (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et L. 471-4 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 septembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai de mise en œuvre des nouvelles conditions de formation pour les mandataires judiciaires et prolongation de la validité des certifications existantes

Résumé. Les nouvelles règles de formation pour les mandataires judiciaires s'appliquent à partir de septembre 2025 et les certificats existants restent valables jusqu'en janvier 2028.

I. - La condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.
II. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, mentionné à l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret, peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.
III. - Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, prévu par l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des solidarités et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3