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Modification des conditions d'accès au métier de mandataire judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du parcours formateur obligatoire et baisse d’âge minimalCode de l'action sociale et des famillesArt. D471-4 : Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
→ Version 2 : Consolidation juridique autour d’un unique diplômeCode de l'action sociale et des famillesArt. D472-5-2 : Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs
→ Version 2 : Mise à jour des critères d'attestation qualifiante
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-3, Art. D471-4, Art. D472-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-2-2
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