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Annexe

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 et suivants, 529 et suivants, 801-1, R. 48-1, R. 49-1, R. 49-10 et D. 45-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Des règles ont été changées dans un texte de mai 2009, et c'est en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009

Résumé Cet article modifie une règle précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 20 mai 2009

Résumé Cet article modifie des règles établies en 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 20 mai 2009

Résumé L'article 4 de l'arrêté de décembre 2023 modifie les règles de l'article 4 d'un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour l'arrêté du 20 mai 2009

Résumé Un nouvel arrêté ajoute des règles à celles de 2009.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 4-1 > >

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1 créé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 20 mai 2009

Résumé Un article récent modifie les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 6 > >

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1 modifié

4 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 20 mai 2009

Résumé Cet article fait des changements dans un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2009 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 décembre 2023.

Gérald Darmanin