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Arrêté du 18 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du traitement automatisé pour la gestion des agents verbalisateurs

Résumé. Un arrêté met à jour le système de gestion des agents verbalisateurs et des infractions, en modifiant les données personnelles enregistrées et en instaurant un suivi précis des actions sur ces données.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) et suivants, 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et suivants, 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route) et D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2023,

Arrête :

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Modification du traitement automatisé de données pour les agents verbalisateurs

Résumé. Le traitement automatisé de données pour la gestion des agents verbalisateurs et le suivi des infractions est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles enregistrées pour les agents et infractions

Résumé. L'arrêté modifie les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour les agents verbalisateurs et utilisateurs du traitement, ainsi que pour les infractions commises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données relatives aux agents verbalisateurs

Résumé. Les données des agents verbalisateurs et utilisateurs sont conservées selon des durées précises après leur dernière action.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données pour constater les infractions

Résumé. Les chefs de services et certains agents peuvent accéder à des données spécifiques pour constater des infractions, tandis que les autorités judiciaires et policières peuvent recevoir ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un dispositif de journalisation des opérations sur les données personnelles

Résumé. Un nouveau système enregistre toutes les actions sur les données personnelles, comme qui les a modifiées et pourquoi.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2009Art. 4-1
- Arrêté du 20 mai 2009
Art. 4-1
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Restriction des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent être restreints pour éviter de gêner des enquêtes ou protéger la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2009 pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des données dans la verbalisation électronique

Résumé. La CNIL a donné son avis sur un projet d'arrêté pour protéger les données d'identité dans la gestion électronique des infractions.

Fait le 18 décembre 2023.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe