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Modification du traitement automatisé de données pour les agents verbalisateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 1
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) et suivants, 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et suivants, 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route) et D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routière) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 4-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 6
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 7
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2023.
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023