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Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023

relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations fiscales pour les dons d'argent, les successions et les cessions de parts sociales à partir du 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre délégué chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 118 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 639 (Déclaration des cessions de parts sociales), 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux), 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux) et 800 (Déclaration des successions) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 281 N et 281 O,

Décrète :

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Modification de la déclaration des dons d'argent

Résumé. La déclaration d'un don d'argent doit maintenant être déposée au service des impôts chargé de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de dépôt des déclarations de succession

Résumé. Les héritiers doivent désormais remplir un formulaire en deux exemplaires pour déclarer une succession, avec des modalités précises de dépôt, surtout pour les non-résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une nouvelle procédure pour déclarer la cession de parts sociales

Résumé. La déclaration de cession de parts sociales ou d'actions se fait désormais via un formulaire en deux exemplaires ou en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
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