La Première ministre,
Sur le rapport du ministre délégué chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 118 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 639 (Déclaration des cessions de parts sociales)Art. 639Déclaration des cessions de parts socialesLes cessions de parts sociales non cotées en bourse doivent être déclarées dans le mois suivant leur date., 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux)Art. 653Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciauxLes déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens., 790 G (Exonération fiscale pour les dons familiaux)Art. 790 GExonération fiscale pour les dons familiauxLes dons d'argent à ses enfants ou petits-enfants sont exemptés de taxes jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans, sous conditions d'âge. et 800 (Déclaration des successions)Art. 800Déclaration des successionsLes héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible. ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 281 N et 281 O,
Décrète :