JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre délégué chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 118 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 639, 653, 790 G et 800 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 281 N et 281 O,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe III du Code général des impôts

Résumé On a changé des règles de l'article 281 N pour les taxes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 281 N > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 281 O du Code général des impôts, annexe III

Résumé Une règle fiscale a été modifiée par un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 281 O > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code général des impôts

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code général des impôts, mais on ne sait pas encore ce qu'il contient.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 281 P > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave