Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/57 du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 428-8 et R. 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le protocole d'accord et l'accord relatifs aux dégâts de grand gibier signés le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet 2023 au 7 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 août 1986 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 2, Art. 9 > >
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7 modifiés
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne