Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du plafond dans le code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe