JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1371 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Certaines règles du Code de la sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-6, Art. R163-7, Art. R163-13 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un décret change une règle dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-45 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres de l'économie et de la santé doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire