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Décret n°2023-1371 du 28 décembre 2023

modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du retrait de médicaments de la liste des remboursés

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant contester le retrait d'un médicament de la liste des remboursés en envoyant des observations écrites aux ministres.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Ajout d'un droit de recours pour les entreprises concernées par le retrait d'un médicament

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant envoyer des observations écrites aux ministres pour contester le retrait d'un médicament de la liste des remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 2

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Correction d'erreurs typographiques dans un article du Code de la santé publique

Résumé. Le décret corrige des fautes de frappe dans l'article R5124-45 du Code de la santé publique sans changer les règles pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 3

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de la santé doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1371 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3