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Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023

relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de départ pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnité de départ pour les militaires, en augmentant la durée minimale de service à neuf ans et en précisant les conditions de remboursement si un autre emploi est trouvé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;

Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution et de reversement de l'indemnité de départ des militaires

Résumé. L'indemnité de départ pour les militaires est modifiée, avec une durée minimale de services portée à neuf ans et des conditions de reversement ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement de l'indemnité pour les militaires radiés

Résumé. Les militaires radiés avant quinze ans de service doivent rembourser leur indemnité s'ils commencent un autre travail donnant droit à une pension, dans un délai d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Dispositions relatives à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3