La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-606 du 27 juin 1991 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 2 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave