JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1345 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-4-1, L. 4132-6 et L. 4139-17 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 5° de son article L. 231-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code de la défense

Résumé L'article change et ajoute des règles pour les militaires et les anciens militaires dans le Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat, Art. R4132-1, Art. R4132-2, Art. R4132-3, Art. R4132-4, Art. R4132-5, Art. R4132-6, Art. R4132-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Dispositions communes > > , Art. R4132-0-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière > > , Art. R4132-0-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat > > , Art. R4132-0-3, Sct. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique > >

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7 créés

1 modifié

Article 2

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Limites d'âge et de durée des services dans le Code de la défense

Résumé Il y a des règles sur l'âge et le temps de service dans l'armée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 4 : Limites d'âge et de durée des services > > , Art. R4139-72 > >

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2 créés

Article 3

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Instruction rapide des demandes de prolongation de service pour les militaires

Résumé Si tu es militaire et que ton service se termine bientôt, tu peux demander de rester plus longtemps, et ta demande sera examinée vite.

Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l'article L. 4139-17 du code de la défense et déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret par des militaires qui atteindront la limite d'âge ou la date de leur fin de service dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sans délai. Les intéressés sont, le cas échéant, maintenus provisoirement en service au-delà de leur limite d'âge ou de la date de fin de leur service jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur leur demande et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 4

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Charges ministérielles pour la mise en oeuvre d'un décret

Résumé Deux ministres doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin