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Augmentation de certaines redevances dans le domaine des transports
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 17-1
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modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile) et R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques), R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) et R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ;
Vu la consultation des usagers menée le 18 octobre 2023,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 17-1
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En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard