Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ;
Vu la consultation des usagers menée le 18 octobre 2023,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 17-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard