JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie des règles sur les avantages des membres d'un conseil régional.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional, Sct. Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R) > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-16 > >

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6 modifiés

Article 2

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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4422-7, Art. R4422-8, Art. R4422-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4422-26 > >

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4 modifiés

Article 3

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Modification et abrogation d'articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie et supprime des règles spécifiques dans le code des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4432-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4432-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4434-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4437-1 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 4

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Les règles sur les subventions et la gestion financière des collectivités locales ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7124-4, Art. R7124-5, Art. R7124-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7124-18 > >

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4 modifiés

Article 5

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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 5 met à jour quatre articles du Code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7226-4, Art. R7226-5, Art. R7226-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7226-18 > >

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4 modifiés

Article 6

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Entrée en vigueur des dispositions modifiées

Résumé Des changements dans les articles 1 à 5 seront appliqués à partir du 15 janvier 2024.

Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du 2° de l'article 2, du c du 1° de l'article 3, et des 1° et 2° des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

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Article 7

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier