La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 12 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 23 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 13, Art. 13-1, Art. 20 > >
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3 abrogés
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave