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Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

relatif au statut des magistrats administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des nominations et promotions des magistrats administratifs

Résumé. Ce décret réforme les conditions de nomination et d'avancement des magistrats administratifs, en modifiant les critères d'éligibilité et les procédures de promotion.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement de mode de désignation des présidents des tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents des tribunaux administratifs sont désormais choisis sur une liste d'aptitude, avec un seuil réduit à cinq chambres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de mode de désignation du président du tribunal administratif de Paris

Résumé. Le président du tribunal administratif de Paris est désormais nommé selon l’article L234-5.

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Extension des pouvoirs de certains magistrats

Résumé. La réforme élargit la liste des magistrats pouvant rejeter ou statuer rapidement sur des requêtes administratives.

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Changement de qualification pour le président des tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Le président d'un tribunal administratif d'outre-mer doit désormais être inscrit sur une liste d’aptitude spécifique plutôt que classé au 5ᵉ échelon de son grade.

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Modification des conditions pour le président des tribunaux administratifs

Résumé. Le président des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie n'a plus besoin d'être au 5e échelon de son grade, mais doit être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L234-4.

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Renforcement des critères de recrutement pour les premiers conseillers

Résumé. Les conditions pour devenir premier conseiller au Conseil d'État deviennent plus strictes avec des seuils d’indice et des échelons plus élevés.

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Modification des références législatives pour les concours de magistrat

Résumé. Les références législatives pour les concours de magistrat administratif sont mises à jour.

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Modification de la référence légale du concours de magistrat administratif

Résumé. Le concours pour devenir magistrat administratif fait désormais référence à l'article L233-2 au lieu de l'article L233-6.

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Extension de la nomination de conseillers aux fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais être nommés conseillers dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en plus des militaires et magistrats.

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Modification des critères de promotion au grade de premier conseiller

Résumé. La réforme élargit les critères d’éligibilité à la promotion au grade de premier conseiller et introduit un nouveau tableau pour déterminer l’échelon et l’ancienneté attribuée.

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Relèvement du seuil de perte d'ancienneté pour les promotions des présidents de tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents de tribunaux administratifs doivent atteindre le septième niveau pour perdre leur ancienneté lors d'une promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la conservation du dernier indice aux postes détachés

Résumé. La conservation du dernier indice est désormais limitée aux postes détachés, et l'article 26-2 s'applique lors du retour dans un corps ou cadre d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Modification du 1er alinéa de l'article R. 234-2 du Code de justice administrative

Résumé. Pour les conseillers recrutés avant le 1er janvier 2023, le 6e échelon est remplacé par le 4e échelon dans un article du Code de justice administrative.

Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative (Classement des conseillers promus au grade de premier conseiller) dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, de la justice et de la fonction publique vont appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
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