JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Une règle dans le Code de justice administrative a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R221-5 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-6 du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R221-6 du Code de justice administrative ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R221-6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R222-1 du Code de la justice administrative

Résumé Certaines règles de justice administrative ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R222-1 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Les règles de la justice administrative changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R223-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Un décret a changé des règles pour améliorer les procédures judiciaires administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R225-9 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R233-4 du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R233-4 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-4 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R233-8 du Code de justice administrative

Résumé Un article de la loi sur la justice a été mis à jour pour mieux gérer les affaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-8 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R233-11 du Code de justice administrative

Résumé Un décret a changé une règle de procédure administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-11 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R233-14 du Code de justice administrative

Résumé Cela change les règles pour régler les conflits sur les contrats publics

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R233-14 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de justice administrative

Résumé Un article du Code de justice administrative est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-2 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Un article de loi a été modifié le 28 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-4 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Les règles de l'article R235-3 du Code de justice administrative sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R235-3 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du 1er alinéa de l'article R. 234-2 du Code de justice administrative

Résumé Pour les conseillers recrutés avant le 1er janvier 2023, le 6e échelon est remplacé par le 4e échelon dans un article du Code de justice administrative.

Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».

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Article 14

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Chargé d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie, de la justice et de la fonction publique vont appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini