Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2023

fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides au logement pour les policiers

Résumé. Un arrêté augmente progressivement le nombre de policiers pouvant bénéficier d'une aide au logement jusqu'en 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 (Aide au logement pour les fonctionnaires en zones difficiles) portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret modifié n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Modification des montants d'indemnités selon la zone géographique) fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement

Résumé. Le nombre de policiers éligibles à une aide pour le logement augmente progressivement jusqu'en 2026.

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction), au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :

Date d'entrée en vigueur 1er jour du mois
suivant la publication
du présent arrêté
1er juillet 2024 1er juillet 2026
Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement
au sein du corps de conception et de direction de la police nationale
100 150 200

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2