JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret modifié n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement

Résumé Le nombre de policiers éligibles à une aide pour le logement augmente progressivement jusqu'en 2026.

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :

| Date d'entrée en vigueur |1er jour du mois
suivant la publication
du présent arrêté|1er juillet 2024|1er juillet 2026| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------|----------------| |Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement
au sein du corps de conception et de direction de la police nationale| 100 | 150 | 200 |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin