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Arrêté du 28 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'agrément pour des actions expérimentales en santé et social

Résumé. Un arrêté prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024, la durée d'un agrément pour des actions expérimentales en santé et social.

La ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) et R. 162-46 (Agrément des actions expérimentales en santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 (Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixe) modifié portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 novembre 2023,

Arrêtent :

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Prolongation de la durée de l'agrément

Résumé. La durée de l'agrément est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2