La ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 et R. 162-46 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 modifié portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 novembre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2021 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep