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Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023

relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes

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Extension des aides européennes pour divers secteurs agricoles

Résumé. Ce décret étend les secteurs agricoles éligibles à des aides européennes et précise les règles de gestion de ces aides par FranceAgriMer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 décembre 2023 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Décrète :

Article 1

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Extension de la liste des secteurs éligibles à la modulation des taux d'aide

Résumé. La liste des secteurs éligibles à la modulation des taux d'aide en cas de risque de dépassement budgétaire a été étendue pour inclure plusieurs nouveaux secteurs agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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3 modifiés

Article 2

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Création de règles pour la gestion des aides européennes dans les secteurs bovin et cunicole

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour la viande bovine et les éleveurs de lapins, en suivant des règles spécifiques pour chaque secteur.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovineCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-124 · Gestion des aides européennes pour la viande bovine par FranceAgriMerCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-125 · Interventions dans le secteur de la viande bovine Label RougeCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-126 · Interventions dans le secteur de la viande bovineCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-127 · Interventions pour la qualité de la viande bovineCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Intervention dans le secteur cunicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-128 · Gestion des aides européennes pour la filière cunicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-129 · Aides pour le secteur cunicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-130 · Objectifs des interventions dans le secteur cunicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-131 · Interventions dans le secteur cunicole : services de conseil et assistance techniqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-132 · Objectifs des interventions de promotion dans le secteur cunicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-133 · Interventions pour les systèmes de qualité dans le secteur cunicole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine, Art. D654-124, Art. D654-125, Art. D654-126, Art. D654-127, Sct. Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole, Art. D654-128, Art. D654-129, Art. D654-130, Art. D654-131, Art. D654-132, Art. D654-133

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12 créés

Article 3

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Gestion des aides européennes pour l'horticulture par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour l'horticulture et définit les règles pour leur obtention.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D664-14 · Gestion des aides européennes pour l'horticulture par FranceAgriMerCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-15 · Aides et interventions dans le secteur de l'horticultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-16 · Aides pour les investissements en irrigation horticoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-17 · Interventions de recherche et d'innovation en horticultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-18 · Services de conseil en horticulture pour atteindre les objectifs européensCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-19 · Formations dans l'horticulture pour répondre aux objectifs européensCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-20 · Promotion et commercialisation des produits horticolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-21 · Actions pour améliorer la qualité des produits horticolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D664-22 · Traçabilité et certification dans l'horticulture
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-18, Art. D664-19, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D664-2 → Version 2 · Interventions dans le secteur des fruits et légumes · Suppression de la périodicité annuelle dans la comptabilisation des dépensesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.

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Article 4

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Gestion des aides européennes pour le secteur du riz

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour le secteur du riz, en définissant les règles pour leur obtention et leur utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

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6 créés

Article 5

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Gestion des aides européennes par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour les oléagineux, protéagineux et fourrages séchés, en fixant des règles pour leur dépôt, contrôle et stabilisation budgétaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineuxCode rural et de la pêche maritimeprotéagineux et légumes secsCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-4 · Gestion des aides européennes pour les oléagineux et protéagineuxCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-5 · Aides pour les cultures de protéagineux et légumes secsCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-6 · Aides européennes pour les cultures de protéagineux et économie d'eauCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-7 · Recherche et innovation dans les cultures d'oléagineuxCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-8 · Interventions pour les conseils techniques en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-9 · Promotion et commercialisation des oléagineux selon les règles européennesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchésCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-10 · Gestion des aides européennes pour les fourrages séchés par FranceAgriMerCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-11 · Aides pour le secteur des fourrages séchésCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-12 · Aides pour les investissements agricoles économes en eauCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-13 · Objectifs des services de conseil en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-14 · Conditions pour les interventions de promotion et commercialisationCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-15 · Traçabilité et certification des fourrages séchés
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, Art. D667-4, Art. D667-5, Art. D667-6, Art. D667-7, Art. D667-8, Art. D667-9, Sct. Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés, Art. D667-10, Art. D667-11, Art. D667-12, Art. D667-13, Art. D667-14, Art. D667-15

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14 créés

Article 6

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Programmes opérationnels des associations d'organisations de producteurs

Résumé. En 2024 et 2025, certaines organisations agricoles peuvent soumettre des plans d'action pour approbation

Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2024 et 2025, déposer un programme opérationnel, en vue de son approbation, dans les secteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article D. 611-26 du code rural et de la pêche maritime (Programmes opérationnels dans l'agriculture).

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1 cité

Article 7

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7