JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 sur le régime de prévoyance des salariés non-cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département de Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 22 août 2007 portant extension de l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 sur le régime de prévoyance des salariés non-cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département de Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 6 du 7 avril 2023 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 sur le régime de prévoyance des salariés non-cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département de Hautes-Pyrénées ;

Vu l'avenant n° 7 du 11 mai 2023 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 sur le régime de prévoyance des salariés non-cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département de Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions des avenants à l'accord paritaire de prévoyance pour les salariés non-cadres des exploitations agricoles

Résumé Les employés et patrons des fermes des Hautes-Pyrénées doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance.

Les dispositions des avenants n° 6 du 7 avril 2023 et n° 7 du 11 mai 2023 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 sur le régime de prévoyance des salariés non-cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département de Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les modifications prévues dans l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Tout le monde pourra lire cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.