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Arrêté du 29 décembre 2023

fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau tarif de l'accise sur les gaz naturels

Résumé. Un nouvel arrêté fixe le prix de la taxe sur les gaz naturels à 16,37 € par mégawattheure à partir du 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services (Code des impositions sur les biens et services), notamment son article L. 312-36 (Tarifs d'accise pour les combustibles), dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,

Arrêtent :

Article 1

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Fixation du tarif de l'accise sur les gaz naturels

Résumé. Le tarif de l'accise sur les gaz naturels est maintenant fixé à 16,37 € par mégawattheure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2022
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2022
Art. 1

1 version

1 modifié

1 abrogé

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 29 décembre 2023

Résumé. Les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3