Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-36 (Tarifs d'accise pour les combustibles)Art. L.312-36Tarifs d'accise pour les combustiblesL'article fixe les tarifs d'accise pour les combustibles, avec des taux différents selon le type de combustible et une indexation sur l'inflation., dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :