JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 30 bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 133-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 ;

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment l'article 36 de son annexe A ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change certaines règles du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12 > >

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3 modifiés

12 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale

Résumé Le texte change des règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-29, Art. R844-1, Art. R844-3, Art. R844-5 > >

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4 modifiés

7 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du Travail

Résumé Ce texte change certaines règles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3243-1, Art. R3243-2 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Certaines parties du décret prennent effet le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux revenus perçus et déclarés à partir de cette date.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt