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Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023

relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la régulation des banques pour éviter les crises

Résumé. Le décret précise les règles pour les banques en difficulté et les grandes banques mondiales afin d'éviter les crises financières, clarifie certains termes et ajuste les dates d'application.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d'importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d'entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d'instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux), L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne), L. 613-44 (Exigences de fonds propres pour les institutions financières), R. 613-46-3 (Préparation financière des banques contre les crises), R. 613-46-5 (Règles pour les banques importantes à l'échelle mondiale) et R. 613-73-1 (Examen des restrictions pour les institutions financières en difficulté) ;

Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 (Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaire) relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision sur le calcul des fonds propres pour les entités de résolution

Résumé. Le décret précise les règles de calcul des fonds propres pour les banques en difficulté et corrige une erreur de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les banques importantes à l'échelle mondiale

Résumé. Les règles pour les grandes banques mondiales sont précisées pour mieux éviter les crises financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des termes 'entité de résolution' par 'personne'

Résumé. Le texte remplace les termes 'entité de résolution' par 'personne' pour clarifier les sujets concernés par les restrictions sur les distributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de calcul des fonds propres pour les entités de résolution

Résumé. Le décret précise les règles de calcul des fonds propres et engagements pour les entités de résolution, en ajoutant des références spécifiques et en supprimant une mention redondante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Repoussement de la date limite d'entrée en vigueur du titre II

Résumé. La date limite d'entrée en vigueur du titre II est repoussée au 1er janvier 2026, avec certaines exceptions déjà applicables dès le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023
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