La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d'importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d'entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d'instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux)Art. L.221-35Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscauxLes banques ne peuvent pas offrir des avantages excessifs sur les comptes d'épargne aidés par l'État, sous peine d'amende., L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne)Art. L.221-38Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargneLes banques doivent vérifier si une personne a déjà un compte d'épargne avant d'en ouvrir un nouveau., L. 613-44 (Exigences de fonds propres pour les institutions financières)Art. L.613-44Exigences de fonds propres pour les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent toujours avoir assez d'argent de côté pour éviter les crises, sauf exceptions., R. 613-46-3 (Préparation financière des banques contre les crises)Art. R.613-46-3Préparation financière des banques contre les crisesL'article explique comment les banques doivent se préparer financièrement pour éviter des crises, en gardant assez d'argent pour absorber les pertes et continuer à fonctionner., R. 613-46-5 (Règles pour les banques importantes à l'échelle mondiale)Art. R.613-46-5Règles pour les banques importantes à l'échelle mondialeLes règles pour les banques importantes à l'échelle mondiale afin d'éviter les crises financières. et R. 613-73-1 (Examen des restrictions pour les institutions financières en difficulté)Art. R.613-73-1Examen des restrictions pour les institutions financières en difficultéUn collège examine rapidement si des restrictions sur les distributions doivent être imposées à une institution en difficulté, en considérant plusieurs facteurs comme sa situation financière et l'impact des mesures. ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 (Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaire)Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaireCe décret simplifie les règles pour les comptes d'épargne populaire et limite la multidétention des produits d'épargne comme le livret A. relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :