JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d'importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d'entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d'instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 221-35, L. 221-38, L. 613-44, R. 613-46-3, R. 613-46-5 et R. 613-73-1 ;

Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code monétaire et financier

Résumé Une règle de finance a été modifiée, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-3 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Les règles de l'article R613-46-5 du Code monétaire et financier ont été modifiées par l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-5 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-73-1 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Certaines règles de finances ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R782-12, Art. R783-12, Art. R784-12 > >

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3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Résumé Un nouveau décret change une partie d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 > > Art. 7 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire