JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 441 à L. 441-2-9, L. 821-1, D. 331-12, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-1-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-1-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'application de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

Résumé Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux décisions prises avant leur modification.

Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete