La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités)Art. L.301-5-1Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalitésLes intercommunalités peuvent signer une convention avec l'État pour gérer le logement social, avec des objectifs précis et une durée de six ans renouvelable., L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements)Art. L.301-5-2Gestion des aides au logement par les départementsLes départements peuvent signer une convention avec l'État pour gérer les aides au logement social et à l'hébergement., L. 441 (Attribution équitable des logements sociaux)Art. L.441Attribution équitable des logements sociauxLes logements sociaux doivent être attribués de manière équitable pour favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins des personnes modestes. à L. 441-2-9 (Règles pour demander un logement social)Art. L.441-2-9Règles pour demander un logement socialUn décret précise les règles pour demander un logement social, comme les documents à fournir et la durée de validité de la demande., L. 821-1 (Les aides pour le logement)Art. L.821-1Les aides pour le logementL'article explique les différentes aides pour aider les gens à avoir un logement convenable., D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs)Art. D.331-12Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifsLes aides pour les logements locatifs sont réservées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds de ressources fixés par arrêté., R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux)Art. R.441-1-1Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociauxLe préfet peut temporairement ajuster les plafonds de ressources pour certains logements sociaux afin de favoriser les échanges et la mixité sociale. et R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux)Art. R.441-1-2Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociauxLes logements sociaux peuvent avoir des plafonds de ressources majorés de 30% pour favoriser les échanges et la mixité sociale. ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville)Art. 5Définition des quartiers prioritaires de la politique de la villeLa loi définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction du nombre d'habitants et des écarts de développement économique et social. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :