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Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023

relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Le décret ajuste les règles des logements sociaux en modifiant les plafonds de ressources et en introduisant des critères comme la vacance sociale ou la localisation en quartiers prioritaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités), L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements), L. 441 (Attribution équitable des logements sociaux) à L. 441-2-9 (Règles pour demander un logement social), L. 821-1 (Les aides pour le logement), D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs), R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) et R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des critères d'ajustement temporaire des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Le décret précise les conditions pour ajuster temporairement les plafonds de ressources des logements sociaux, en introduisant des critères comme la vacance sociale ou la localisation en quartier prioritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles des logements sociaux en réduisant le seuil d’inoccupation et en remplaçant les anciennes zones sensibles par les quartiers prioritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exclusions de l'application de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux décisions prises avant leur modification.

Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 (Ajustement des plafonds de ressources pour les logements sociaux) ou R. 441-1-2 (Majorations des plafonds de ressources pour les logements sociaux) de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4