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Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023

fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense

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Radiation des militaires en congé de reconversion non utilisé

Résumé. Un militaire en congé de reconversion est radié des cadres après deux ans s'il n'a pas utilisé au moins 60 jours de ce congé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le III de son article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023,

Décrète :

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Radiation d'un militaire en congé de reconversion

Résumé. Un militaire en congé de reconversion est radié des cadres après deux ans s'il n'a pas utilisé au moins 60 jours de ce congé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contratCode de la défenseArt. D4139-40-1 : Radiation des militaires en congé de reconversion
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat , Art. D4139-40-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2