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Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir la prime de transition énergétique, en élargissant les bénéficiaires et en précisant les travaux éligibles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) à L. 443-15-5 (Précisions par décret pour les cessions et transformations de logements sociaux), R. 173-11 (Travaux d'économie d'énergie en copropriété) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,

Décrète :

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Extension de l'éligibilité à la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être attribuée aux propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier pour financer des rénovations énergétiques, même s'ils ne sont pas les occupants principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux assurances et à l'efficacité énergétique

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant les règles relatives aux assurances et aux travaux d'économie d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cumul pour la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique ne peut plus être cumulée avec certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat ou des prestations d'accompagnement pour les mêmes travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion centralisée de la prime de transition énergétique

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, en attribuant les primes, en contrôlant les demandes et en représentant l'agence dans les litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de sanction pour les manquements liés à la prime d'habitat

Résumé. Les sanctions pour les manquements liés à la prime d'habitat sont désormais déterminées en fonction de la gravité des faits et peuvent être discutées par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Financement de l'isolation thermique des parois vitrées par la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais financer des travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à condition de remplacer du simple vitrage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 7
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1
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Modification des données collectées pour la rénovation énergétique

Résumé. Le décret modifie les types de données collectées et les organismes destinataires pour différentes finalités liées à la rénovation énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 2 → Version 3
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attributions des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer le décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023
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