La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 173-1-1, L. 312-1, L. 313-3, L. 443-7 à L. 443-15-5, R. 173-11 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 1 > >
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8 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 2 > >
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10 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 3 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 1 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 2 > >
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4 cités
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete