Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 18 décembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Equip'Addict » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 décembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des microstructures médicales addiction « Equip'Addict » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Equip'Addict »,

Arrêtent :

Fait le 28 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice adjointe de la régulation de l'offre de soins,

C. Favereau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Nota. - Le cahier des charges cité ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention : www.sante.gouv.fr/article-51.