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Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023

relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale

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Changement dans le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret change la façon de calculer les cotisations des travailleurs indépendants, en utilisant maintenant un multiple du SMIC au lieu d'un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 633-2 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) et D. 642-4 (Montant minimum des cotisations pour les professions libérales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2023,

Décrète :

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Changement de la base minimale pour le calcul des cotisations

Résumé. La base minimale pour calculer les cotisations des professions libérales et travailleurs indépendants passe d'un pourcentage du plafond de la sécurité sociale à un multiple du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Application des dispositions du décret à partir des cotisations de l'année 2023

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3