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Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023

relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction des cotisations sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles de réduction des cotisations sociales pour les employeurs et salariés, ajuste les taux et simplifie les calculs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 52 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles de réduction des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles de réduction des cotisations sociales pour les employeurs et salariés, notamment en ajustant les taux et en simplifiant les calculs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations et contributions

Résumé. Les taux de cotisations et contributions pour les années 2015 à 2026 sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Réduction du montant de l'indemnité en cas d'incendie

Résumé. L'indemnité pour incendie est ajustée en fonction du temps de travail.

Le montant total de 2 000 € par salarié mentionné au I de l'article 52 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires) de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Loi du 10 juillet 2023 sur la protection des forêts contre les incendies) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) et complémentaires au sens des articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-9 (Limites des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel), L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) et L. 3123-28 (Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Champ d'application des rémunérations

Résumé. Les salaires à partir du 1er janvier 2024 suivent ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023
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