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Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023

portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des aides à l'alternance et modifications des règles des contrats publics

Résumé. Le décret prolonge les aides pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation jusqu'en 2024, modifie les règles des contrats publics et impose une nouvelle date limite pour la transmission des contrats.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 (Modifications pour la reconversion par alternance) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises), L. 6522-4 (Adaptation des aides à l'apprentissage dans les DOM-TOM) et D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis) et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 (Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunes) relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 (Aides financières pour les contrats d'apprentissage) modifié relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 (Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage) modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)) modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 (Modification des aides à l'apprentissage) modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 décembre 2023,

Décrète :

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Prolongation de l'aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage

Résumé. L'aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage est prolongée jusqu'en 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'aide pour les contrats de professionnalisation

Résumé. La durée de l'aide pour les contrats de professionnalisation est prolongée jusqu'en 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dates fixes pour les échéances et conditions dans les contrats publics

Résumé. Les échéances et conditions des contrats publics ne sont plus fixées à des dates précises, mais dépendent désormais de l'année de conclusion du contrat ou de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de transmission des contrats

Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre leurs contrats d'apprentissage et de professionnalisation à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024, en plus du dépôt auprès du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1084 du 24 août 2020Art. 5 : Période d'application des contrats de professionnalisation
→ Version 2 : Report et ajout d'une obligation administrative pour les contrats de professionnalisation
Décret n°2020-1085 du 24 août 2020Art. 5 : Période d'application des contrats de professionnalisation
→ Version 2 : Report et ajout d'une obligation administrative pour les contrats de professionnalisation
Décret n°2021-223 du 26 février 2021Art. 2 : Période d'application du décret sur les contrats d'apprentissage
→ Version 5 : Ajout des conditions de transmission des contrats
- Décret n°2020-1084 du 24 août 2020
Art. 5
- Décret n°2020-1085 du 24 août 2020
Art. 5
- Décret n°2021-223 du 26 février 2021
Art. 2
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021
Art. 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023
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