La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 (Modifications pour la reconversion par alternance)Art. 28Modifications pour la reconversion par alternanceLa loi modifie le code du travail pour faciliter la reconversion ou la promotion par alternance, en permettant aux salariés de changer de métier ou d'évoluer professionnellement via des formations. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises)Art. L.6243-1Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis en préparation d'un diplôme équivalent au baccalauréat., L. 6522-4 (Adaptation des aides à l'apprentissage dans les DOM-TOM)Art. L.6522-4Adaptation des aides à l'apprentissage dans les DOM-TOMDans les DOM-TOM, l'aide pour les apprentis dans les petites entreprises concerne ceux qui préparent un diplôme de niveau 5 au lieu du baccalauréat. et D. 6243-1 (Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentis)Art. D.6243-1Aide financière pour les petites entreprises embauchant des apprentisLes petites entreprises reçoivent une aide de l'État pour embaucher des apprentis en formation jusqu'au niveau bac. et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 (Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunes)Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunesCe décret encourage les entreprises à embaucher des jeunes en contrat de professionnalisation en leur offrant des aides financières. relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation)Art. 76Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisationLa loi prévoit une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis et de contrats de professionnalisation entre juillet 2020 et février 2021, sous certaines conditions. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 (Aides financières pour les contrats d'apprentissage)Aides financières pour les contrats d'apprentissageCe décret explique comment les entreprises peuvent recevoir de l'argent de l'État pour embaucher des apprentis, avec des règles différentes selon la taille de l'entreprise. modifié relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation)Art. 76Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisationLa loi prévoit une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis et de contrats de professionnalisation entre juillet 2020 et février 2021, sous certaines conditions. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 (Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissage)Aide financière aux entreprises pour les contrats d'apprentissageLes entreprises reçoivent une aide financière pour embaucher des apprentis, avec des montants différents selon l'âge de l'apprenti et des délais pour envoyer les contrats. modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024))Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)Entre 2021 et 2024, les entreprises et les jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation reçoivent des aides financières pour l'apprentissage. modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 (Modification des aides à l'apprentissage)Modification des aides à l'apprentissageLe décret modifie les aides à l'apprentissage en augmentant leur montant pour la première année et en les prolongeant jusqu'en 2024. modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 décembre 2023,
Décrète :