Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
En vigueur depuis le 13 octobre 1956
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- Art. 1 Article 1
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- Art. 1-1-1 Article 1-1-1
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- Art. 1-3 Article 1-3
- Art. 1-4 Article 1-4
- Art. 1-5 Article 1-5
- Art. 2 Article 2
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- Art. 10 Article 10
- Art. 11 Article 11
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- Art. 20 Article 20
- Art. 21 Article 21
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- Art. 23 Article 23
- Art. 24 Article 24
- Art. 25 Article 25
- Art. 26 Article 26
- Art. 27 Article 27
- Art. 28 Article 28
- Art. 29 Article 29
- Art. 30 Article 30
- Art. 31 Article 31
- Art. 32 Article 32
- Art. 33 Article 33
- Art. 34 Article 34
- Art. 35 Article 35
- Art. 36 Article 36
- Art. 37 Article 37
- Art. 38 Article 38
- Art. 39 Article 39
- Art. 40 Article 40
- Art. 41 Article 41
- Art. 42 Article 42
- Art. 43 Article 43
- Art. 44 Article 44
- Art. 45 Article 45
- Art. 46 Article 46
- Art. 47 Article 47
- Art. 48 Article 48
- Art. 49 Article 49
- Art. 50 Article 50
- Art. 51 Article 51
- Art. 52 Article 52
- Art. 53 Article 53
- Art. 54 Article 54
- Art. 55 Article 55
- Art. 56 Article 56
- Art. 57 Article 57
- Art. 58 Article 58
- Art. 59 Article 59
- Art. 60 Article 60
- Art. 61 Article 61
- Art. 62 Location des bacs et passages sur le domaine public fluvial
- Art. 63 Règles pour la location de bateaux sur les cours d'eau publics
- Art. 64 Fixation des tarifs de péage pour les bacs et passages d'eau
- Art. 65 Compétence du préfet pour les passages sur voies navigables
- Art. 66 Exécution d'office des travaux non réalisés
- Art. 67 Rôle des amodiataires dans la sécurité des passagers
- Art. 68 Certificat obligatoire pour les conducteurs de bateaux
- Art. 69 Exonération de droits de passage pour certaines professions
- Art. 70 Responsabilité des travailleurs sur les bacs et bateaux
- Art. 71 Interdiction de majorer les tarifs sur les bacs et bateaux
- Art. 72 Sanctions pour exactions sur les bateaux
- Art. 73 Responsabilité financière des adjudicataires
- Art. 74 Destitution des amodiataires en cas de récidive
- Art. 75 Sanction pour non-paiement des droits de navigation
- Art. 76 Sanctions pour refus de paiement avec violences
- Art. 77 Sanctions pour complicité de fraude ou d'infraction sur les bacs
- Art. 78 Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
- Art. 79 Conditions d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure
- Art. 80 Obligation de jaugeage et d'immatriculation des bateaux
- Art. 81 Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
- Art. 82 Publicité des registres d'immatriculation des bateaux
- Art. 83 Certificat d'immatriculation pour les bateaux de navigation
- Art. 84 Affichage obligatoire des informations sur les bateaux
- Art. 85 Déclaration des modifications ou pertes de bateaux
- Art. 86 Transfert d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure
- Art. 87 Sanctions pour les faux certificats d'immatriculation de bateaux
- Art. 88 Transport commercial par des bateaux non immatriculés
- Art. 89 Privilèges sur les bateaux de navigation intérieure
- Art. 90 Ordre de priorité des dettes sur les bateaux de navigation intérieure
- Art. 91 Conditions pour le rang des privilèges sur les bateaux de navigation intérieure
- Art. 92 Privilèges des créances sur les bateaux de navigation intérieure
- Art. 93 Extinction des privilèges sur les bateaux de navigation intérieure
- Art. 94 Application des règles aux bateaux exploités par autrui
- Art. 95 Hypothèque des bateaux de navigation intérieure
- Art. 96 Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigation
- Art. 97 Hypothèque sur un bateau en construction
- Art. 98 Publicité de l'hypothèque sur les bateaux
- Art. 99 Privilèges et hypothèques sur les bateaux
- Art. 100 Achat d'un gros bateau
- Art. 101 Changement de propriétaire d'un bateau
- Art. 102 Inscription des actes de propriété sur les bateaux
- Art. 103 Procédure d'inscription d'une hypothèque sur un bateau
- Art. 104 Inscription hypothécaire des bateaux de navigation
- Art. 105 Priorité des hypothèques sur les bateaux
- Art. 106 Durée de validité d'une hypothèque sur un bateau
- Art. 107 Garantie des intérêts par l'inscription hypothécaire
- Art. 108 Effacement des inscriptions hypothécaires sur les bateaux
- Art. 109 Enregistrement des hypothèques sur les bateaux
- Art. 110 Informations sur les hypothèques des bateaux
- Art. 111 Frais d'enregistrement et de radiation des hypothèques sur bateaux
- Art. 112 Suivi des hypothèques sur les bateaux
- Art. 113 Notification aux créanciers pour un bateau hypothéqué
- Art. 114 Obligation de maintenir le bateau à l'endroit indiqué
- Art. 115 Vente aux enchères d'un bateau hypothéqué
- Art. 116 Demande de vente aux enchères d'un bateau
- Art. 117 Vente aux enchères des bateaux de navigation intérieure
- Art. 118 Saisie et vente forcée des bateaux de navigation intérieure
- Art. 119 Délai avant la saisie d'un bateau
- Art. 120 Procédure de saisie d'un bateau
- Art. 121 Procédure de saisie et de vente forcée des bateaux
- Art. 122 Procédure de saisie des bateaux de navigation intérieure
- Art. 123 Procédure de saisie et de vente de bateaux immatriculés à l'étranger
- Art. 124 Procédure de vente forcée des bateaux saisis
- Art. 125 Procédure de vente forcée d'un bateau saisi
- Art. 126 Affiche des avis de saisie sur les bateaux
- Art. 127 Informations obligatoires pour la saisie et vente d'un bateau
- Art. 128 Procédure de paiement et convocation des créanciers après adjudication
- Art. 129 Dédouanement des frais de justice avant distribution du prix
- Art. 130 Procédure en cas de désaccord entre créanciers lors de la vente forcée d'un bateau
- Art. 131 Article 131
- Art. 132 Sanction pour détournement frauduleux d'un bateau hypothéqué
- Art. 133 Effet des hypothèques étrangères sur les bateaux
- Art. 134 Assurance des bateaux de navigation intérieure
- Art. 135 Intérêts des prêts hypothécaires sur bateaux de navigation intérieure
- Art. 136 Modification des règles de saisie pour les gros bateaux
- Art. 137 Règles d'application pour les bateaux de navigation intérieure
- Art. 138 Sanction pour navigation sans permis
- Art. 139 Amende pour navigation illégale de bateaux à vapeur
- Art. 140 Sanction pour chaudière non conforme
- Art. 141 Navigation des bateaux à vapeur sans conformité aux règles de sécurité
- Art. 142 Sanction pour non-respect des qualifications du personnel de navigation
- Art. 143 Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeur
- Art. 144 Sanctions pour manipulation des soupapes de sécurité
- Art. 145 Sanction pour négligence dans la gestion des chaudières
- Art. 146 Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeur
- Art. 147 Sanctions pour accidents causés par des bateaux à vapeur
- Art. 148 Responsabilité accrue pour les propriétaires de bateaux à vapeur
- Art. 149 Récidive et aggravation des peines en navigation intérieure
- Art. 150 Peines aggravées en cas de blessures ou de mort
- Art. 151 Sanctions pour les infractions sur les bateaux à vapeur
- Art. 152 Contrôle des contraventions sur les bateaux
- Art. 153 Validité des procès-verbaux pour les bateaux
- Art. 154 Infractions et appareils à gaz sur les bateaux
- Art. 155 Société pour la gestion des indemnités fluviales
- Art. 156 Financement des dépenses fluviales par emprunt
- Art. 157 Création d'un fonds de garantie pour les prêts fluviaux
- Art. 158 Augmentation exceptionnelle des prêts pour la reconstruction fluviale
- Art. 159 Définition du patron batelier
- Art. 160 Inscription obligatoire des patrons bateliers
- Art. 161 Domicile des patrons bateliers
- Art. 162 Domicile des patrons bateliers et implications légales
- Art. 163 Opérations bancaires pour les patrons bateliers
- Art. 164 Règles pour les sociétés coopératives de patrons bateliers
- Art. 165 Prêts pour les bateliers
- Art. 166 Aides financières pour les bateliers
- Art. 167 Règlement des litiges pour les contrats de transport des bateliers
- Art. 168 Procédure après un accident de navigation fluviale
- Art. 169 Définition du compagnon batelier
- Art. 170 Droits des compagnons bateliers
- Art. 171 Domicile et lieu de travail des compagnons bateliers
- Art. 172 Prêt pour les compagnons bateliers
- Art. 173 Rôle des chambres de batellerie
- Art. 174 Application du livre aux étrangers
- Art. 175 Application des règles pour les mariniers
- Art. 176 Rôle de Voies navigables de France
- Art. 177 Rôles de Voies navigables de France
- Art. 178 Rôle de Voies navigables de France dans le développement fluvial
- Art. 179 Gestion de l'exploitation des voies navigables
- Art. 180 Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de France
- Art. 181 Article 181
- Art. 182 Compétence des agents pour constater les infractions aux voies ferrées portuaires
- Art. 183 Rôle des fonctionnaires dans le contrôle des voies navigables
- Art. 184 Organisation du travail dans les ports fluviaux
- Art. 185 Article 185
- Art. 186 Article 186
- Art. 187 Article 187
- Art. 188 Article 188
- Art. 189 Liberté des contrats dans le transport fluvial
- Art. 189-1 Choix des contrats dans le transport fluvial
- Art. 189-2 Contrat à temps dans le transport fluvial
- Art. 189-3 Contrat au tonnage dans le transport fluvial
- Art. 189-4 Contrats de voyage simple et multiple dans les transports fluviaux