Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 144

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Article 144

Est puni d'une amende de 3 750 euros et, en outre, d'un emprisonnement de trois mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, a surchargé les soupapes, faussé ou paralysé les appareils de sûreté.

Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par ordre du capitaine ou du chef de manoeuvre qui le remplace, le capitaine ou le chef de manoeuvre qui a donné l'ordre est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné à un emprisonnement de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manipulation des soupapes de sécurité

Résumé. Un mécanicien ou chauffeur qui manipule les soupapes de sécurité sans autorisation peut être puni d'une amende et de prison.

Est puni d'une amende de 3 750 euros et, en outre, d'un emprisonnement de trois mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, a surchargé les soupapes, faussé ou paralysé les appareils de sûreté.

Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par ordre du capitaine ou du chef de manoeuvre qui le remplace, le capitaine ou le chef de manoeuvre qui a donné l'ordre est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné à un emprisonnement de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les amendes pour surcharge des soupapes ou sabotage des appareils de sécurité sont mises à jour, passant de 25 000 F à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour les infractions liées à la manipulation des appareils de sûreté sur les bateaux ont été considérablement augmentées, passant de 120 à 1200 F à 25000 F pour le mécanicien ou chauffeur, et de 480 à 4800 F à 25000 F pour le capitaine ou chef de manoeuvre.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance