Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 178

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 178

Voies navigables de France peut organiser, en se conformant à la législation en vigueur, toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure, solliciter toutes concessions, assurer toute exploitation, soit directement, soit par société filiale, soit par voie d'affermage, exploiter le matériel acquis par lui ou qui lui a été remis en gérance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de Voies navigables de France dans le développement fluvial

Résumé. Voies navigables de France peut construire des installations pour améliorer la navigation et gérer les concessions.

Voies navigables de France peut organiser, en se conformant à la législation en vigueur, toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure, solliciter toutes concessions, assurer toute exploitation, soit directement, soit par société filiale, soit par voie d'affermage, exploiter le matériel acquis par lui ou qui lui a été remis en gérance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 27 mai 2014

En résumé. L'Office national de la navigation est remplacé par Voies navigables de France dans ses attributions concernant le développement de la navigation intérieure.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance