Abrogé16 octobre 1974
Abrogé par Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 - art. 9 (Ab) JORF 16 octobre 1974
Créé le 16 octobre 1956
Des décrets en Conseil d'Etat sur les propositions du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement, fixeront éventuellement le mode de constitution et de fonctionnement des associations visées à l'article ci-dessus.