Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 143

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Article 143

Est puni de l'amende prévue au 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur si, par suite de sa négligence :

1° La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la limite fixée par le permis de navigation ;

2° Les appareils prescrits soit pour limiter ou indiquer cette pression, soit pour indiquer le niveau de l'eau dans l'intérieur des chaudières, soit pour alimenter d'eau les chaudières, ont été faussés ou paralysés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeur

Résumé. Le capitaine d'un bateau à vapeur peut être puni d'une amende s'il dépasse la pression autorisée ou manipule les appareils de sécurité.

Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur si, par suite de sa négligence :

1° La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la limite fixée par le permis de navigation ;

2° Les appareils prescrits soit pour limiter ou indiquer cette pression, soit pour indiquer le niveau de l'eau dans l'intérieur des chaudières, soit pour alimenter d'eau les chaudières, ont été faussés ou paralysés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La sanction pécuniaire pour le capitaine d'un bateau à vapeur en cas de négligence est désormais alignée sur l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance