Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 165

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Article 165

Les caisses et établissements publics ou contrôlés par l'Etat, lorsqu'ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière, pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci-après, des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises. Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément au livre II du présent code.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

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Prêts pour les bateliers

Résumé. Les caisses publiques peuvent prêter de l'argent aux bateliers pour réparer ou construire des bateaux, en utilisant ces bateaux comme garantie.

Les caisses et établissements publics ou contrôlés par l'Etat, lorsqu'ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière, pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci-après, des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises. Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément au livre II du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance