Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 76

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Article 76

Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de paiement avec violences

Résumé. Si quelqu'un refuse de payer et insulte ou menace, il peut être puni par une amende et de la prison.

Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La peine d'amende pour refus de payer accompagné d'injures ou violences passe de 25000 francs à 375 euros, tandis que la durée maximale d'emprisonnement reste inchangée.

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines encourues pour refus de payer accompagné d'injures ou violences ont été considérablement augmentées, passant d'une amende de 600 à 1300 F à une amende pouvant atteindre 25000 F.

Source : Légifrance