Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 175

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Article 175

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles pour les mariniers

Résumé. Les règles pour les mariniers seront précisées par des décrets.

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance