Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 170

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Article 170

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un patron batelier jouit du bénéfice des dispositions des articles

161

(

Domicile des patrons bateliers

)

Art. 161

Domicile des patrons bateliers

Les patrons bateliers et leur famille ont un domicile légal lié à leur inscription dans un répertoire, sauf s'ils en ont déjà un autre.

et 162 du titre Ier ci-dessus.

Il lui est délivré une carte de compagnon batelier constituant pour lui, spécialement aux fins de l'

article 172

(

Prêt pour les compagnons bateliers

)

Art. 172

Prêt pour les compagnons bateliers

Un compagnon batelier peut obtenir un prêt pour acheter ou construire un bateau après trois ans d'expérience, afin de devenir patron batelier.

ci-dessous, la carte d'identité prévue à l'

article 160

(

Inscription obligatoire des patrons bateliers

)

Art. 160

Inscription obligatoire des patrons bateliers

Les patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

qui précède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des compagnons bateliers

Résumé. Les compagnons bateliers ont les mêmes droits que les patrons bateliers, comme un domicile légal et une carte d'identité.

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un patron batelier jouit du bénéfice des dispositions des articles 161 (Domicile des patrons bateliers) et 162 du titre Ier ci-dessus.

Il lui est délivré une carte de compagnon batelier constituant pour lui, spécialement aux fins de l'article 172 (Prêt pour les compagnons bateliers) ci-dessous, la carte d'identité prévue à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) qui précède.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 27 mai 2014

En résumé. La carte de compagnon batelier est désormais explicitement reconnue comme une carte d'identité pour les besoins de l'article 172.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance